Le Fond National de l’emploi-Formation (FNE-Formation) est un dispositif de financement du Ministère du travail. Celui-ci a été mis en place en réponse à l’impact économique dû à la Covid-19, dans le cadre du régime d’encadrement des aides européennes défini par la Commission le 9 décembre 2020 (Aide d’État SA.59722 (2020/N), prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par le régime SA.62102 et modifiant le régime SA.56985 – France – COVID-19).
Initialement prévu pour les entreprises ayant rencontré une baisse d’activité à la suite des confinements, il s’agit de la prise en charge des coûts pédagogiques voire de celle de la rémunération.
Quelles entreprises peuvent y prétendre depuis le 1er juillet 2021 ? Et pour quels salariés ?
A cette date, le FNE-Formation a été étendu à toutes les entreprises (tous secteurs confondus) :
- en activité partielle,
- en difficulté,
- en mutation et/ou en reprise d’activité.
Entreprise en difficulté
Une entreprise est considérée en difficulté si elle répond au moins à un des indicateurs suivants.
- baisse des commandes,
- baisse du chiffre d’affaires,
- pertes d’exploitation,
- dégradation de la trésorerie,
- baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE).
La durée de la baisse constatée varie selon la taille de l’entreprise et est comparée à la même période sur l’année précédente.
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- Moins de 11 salariés, un trimestre consécutifs
- De 11 à 49 salariés, deux trimestres consécutifs
- De 50 à 499 salariés, trois trimestres consécutifs
- 300 salariés est plus, quatre trimestres consécutifs
Entreprises en mutation
Il s’agit des entreprises devant adapter leur organisation et les compétences de leurs salariés face aux changements économiques ou techniques importants tels que la transition écologique, énergétique et numérique. Ce critère permet à un grand nombre d’organisation de prétendre au FNE-Formation.
Entreprises en reprise d’activité
Ce sont les sociétés ayant rencontré une baisse de leur activité à la suite de l’arrivée de la Covid-19 et qui aujourd’hui la voient reprendre.
Pour quels salariés ?
- En activité partielle (AP)
- En activité partielle longue durée (APLD)
- En activité
Les collaborateurs en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernés.
Les salariés en contrat court (PEC ou CDD) peuvent prétendre au FNE-Formation mais doivent faire partie de l’effectif jusqu’à la fin de l’action de formation.
Il n’y a pas de condition de diplôme ni de revenus.
Un dossier FNE-Formation peut indifféremment intégrer des salaires en AP, APDL et en activité.
Pour quelles formations ?
Quels types de formations ?
- Celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail, certifiantes ou non, il s’agit :
- des actions de préparation à la vie professionnelle
- des actions d’adaptation et développement des compétences
- des actions de promotion professionnelle
- Sauf celles relevant d’une obligation de formation générale à la sécurité (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et les formations par apprentissage ou par alternance
Les actions peuvent se dérouler à distance comme en présentiel.
Quelle durée ?
Le parcours de formation doit être d’une durée inférieure à 12 mois, il peut être effectué sur ou hors temps de travail.
Quels coûts sont pris en charge ?
- L’intégralité des coûts pédagogiques (évaluation, positionnement, apprentissage, certification)
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du régime d’aide temporaire, tout ou partie du coût des salaires (à l’exception des salariés en AP et APLD)
- Pour les projets s’inscrivant dans le Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), une prise en charge à raison de 11€/h/salarié (avec application du taux d’intensité correspondant)
- Sur demande de l’entreprise, une prise en charge forfaitaire des frais annexes à raison de 2€HT/h.
L’adéquation des coûts horaires au projet pédagogique est examinée par l’organisme financeur.
A qui s’adresser ?
Contactez votre conseiller OPCO pour en savoir plus sur les démarches propres à votre branche et l’organisme paritaire dont vous dépendez. Votre prestataire de formation peut aussi vous informer sur les possibilités de financement.
