Vous avez essuyé un refus de votre employeur·e suite à une demande de formation. Cette situation vous étonne, car vous pensiez que le droit à la formation professionnelle continue était censé être reconnu à tou·tes les salarié·es. Effectivement, votre patron·ne peut vous refuser un projet dans certains cas bien précis. Que dit la législation sur le sujet ? Quels sont les motifs de refus et quelles solutions pouvez-vous entreprendre en conséquence ?
Le cadre légal du droit à la formation des salariés
La formation continue joue un rôle essentiel dans le développement professionnel et personnel des salarié·es. La loi reconnaît à chacun·e le droit inaliénable de bénéficier d’une formation professionnelle tout au long de sa vie active pour développer de nouvelles compétences. Ce droit est l’objet de l’article L6311-1 du Code du travail.
Le principe s’applique indépendamment de la taille de l’entreprise ou du type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.). Ce droit fondamental a pour objectif de soutenir les salariés face à l’évolution de leur poste de travail, des nouvelles technologies et des changements organisationnels.
Ainsi, parmi toutes les obligations de l’employeur·e, ce dernier se doit de faciliter l’accès à la formation pour tous ses employés, sans discrimination, afin d’assurer l’adaptation au poste et le maintien dans l’emploi.
Mon employeur peut-il refuser que je suive une formation ?
« Pas besoin de demander un accord
pour activer votre CPF en dehors du temps de travail. »
Des situations spécifiques permettent à votre hiérarchie de refuser légitimement la demande de formation, ou de la reporter. Ces exceptions, encadrées par la loi, sont établies pour équilibrer les besoins de formation des salariés avec les impératifs de fonctionnement et les contraintes des entreprises. Voici un rapide résumé des conditions selon le type de formation :
- Plan de développement des compétences : l’acceptation est à la discrétion de l’employeur. En général, ces demandes sont rarement refusées.
- Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : votre patron peut refuser la participation à une Pro-A si un avenant au contrat de travail n’est pas signé.
- Compte personnel de formation (CPF) : Pour les formations sur le temps de travail, l’accord est nécessaire, car un congé doit être fixé. En dehors du temps de travail, non.
- Projet de transition professionnelle (PTP) : accord si le salarié remplit 3 conditions : ancienneté suffisante, demande faite dans les temps, demande contenant les mentions obligatoires.
- Congé de formation des conseillers prud’hommes : l’employeur doit accepter votre demande.
Dans tous les cas, un refus patronal requiert une notification écrite dans un délai de 30 jours suite à la réception de la demande. La lettre manuscrite doit apporter des explications claires et justifiées, certainement en lien avec les motifs évoqués ci-dessous. L’absence de notification dans le temps imparti, équivaut à une autorisation.
Combien de fois un employeur peut refuser une demande de formation ?
La loi ne prévoit pas spécifiquement de limite au nombre de refus s’ils sont justifiés. Toutefois, il est évident que ces refus cumulés peuvent entraîner une démotivation de l’employé·e, et donc porter préjudice à l’employeur·e et à l’activité de son entreprise dans le temps. Une médiation ou un dialogue pour trouver une solution est recommandé (voir les solutions plus bas dans l’article).
Formation : dans quels cas l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire ?
Le seul cas pour lequel vous n’êtes pas tenu de demander l’accord de votre employeur pour une formation est si vous décidez de vous former en dehors de votre temps de travail, grâce à votre CPF par exemple.
Les motifs légitimes de refus de formation par l’employeur
Comme évoqué plus haut, il existe des raisons valables de refuser une demande d’accès à la formation. Si vous vous apprêtez à formuler votre demande, renseignez-vous au préalable sur la pertinence de votre projet et sur la situation de l’entreprise afin de maximiser vos chances d’acceptation.
Formation inadéquate pour les besoins du poste
Un·e employeur·e peut refuser une demande de formation pour le motif qu’elle n’est pas en rapport avec les compétences nécessaires au poste occupé et les objectifs professionnels du salarié, ou qu’elle n’apporte pas de valeur ajoutée à l’entreprise.
Risque de désorganisation
Si l’absence du salarié pour suivre une formation entraîne une désorganisation significative de l’entreprise, l’employeur peut légitimement refuser la demande. Cela est particulièrement justifié dans les cas où l’employé·e occupe un poste clé ou si la formation se déroule pendant une période de forte activité pour la société.
Difficultés économiques de l’entreprise
Les contraintes budgétaires ou une situation financière difficile sont un motif suffisant pour prendre la décision de refuser une demande de formation. Surtout si les coûts associés à cette formation sont élevés par rapport aux bénéfices potentiels pour l’entreprise.
Catalogue de formation épuisé
Si vous avez déjà suivi l’ensemble des formations proposées par l’entreprise et celles prévues par la convention collective, votre patron·ne peut refuser votre nouvelle demande.
Non-respect du délai de prévenance
Le respect du délai de prévenance est essentiel pour permettre à l’entreprise de s’organiser. Si le salarié ne respecte pas le délai légal pour informer son employeur de sa demande de formation, celle-ci peut être refusée.
Par exemple, dans le cas d’une formation CPF sur le temps de travail, votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, doit se faire :
- 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois ;
- 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus.
Vous êtes salarié·e de la fonction publique ? D’autres règles spécifiques s’appliquent.
Quelles solutions existent en cas de refus de votre patron ?
Le refus de votre demande ne marque pas forcément la fin de votre projet. Plusieurs solutions de contournement peuvent être envisagées pour trouver une alternative satisfaisante, comme par exemple le dialogue, la formation hors temps de travail, ou encore le recours juridique.
Dialoguer avec votre hiérarchie
Si votre hiérarchie désapprouve votre demande, il est recommandé de prévoir un temps d’échange pour discuter de vos motivations derrière la demande de formation, entendre les éventuelles préoccupations de votre employeur·e, et tâcher de trouver un terrain d’entente. Vous pourriez également faire appel à votre CE ou aux représentants du personnel pour obtenir des conseils sur la meilleure manière de présenter votre demande.
Utiliser le CPF hors temps de travail
Rappelons qu’aucun accord n’est exigé pour une formation qui se déroule en dehors du temps de travail. Vous êtes entièrement libre de décision quant à l’utilisation de votre CPF dans ce cas. Découvrez comment garder la motivation pour réussir votre formation en autonomie et à distance.
Avoir recours à l’action juridique
Vous pensez que votre hiérarchie refuse vos demandes de manière abusive ou illégitime, sans se baser sur les motifs évoqués précédemment ? Dans les cas où le dialogue n’aboutit pas, et si le salarié estime que le refus viole ses droits à la formation, un recours juridique peut être envisagé.
Il est conseillé de joindre la commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPEFP) ou de se faire accompagner par un conseiller juridique spécialisé en droit du travail afin d’évaluer la situation (ex : y a-t-il préjudice pour votre carrière ?) et décider des actions à entreprendre (ex : demander des dommages et intérêts).
Préparez votre demande pour optimiser les chances d’accord patronal
Maintenant que vous avez une idée plus précise de ce qui peut amener votre hiérarchie à refuser votre demande de formation, nous vous invitons à la reformuler, mais cette fois-ci, avec un plan d’action. Voici quelques conseils précieux qui peuvent augmenter vos chances d’obtenir l’accord de votre employeur :
- choisir le moment opportun pour faire la demande : entretien professionnel biennal, périodes de révision des objectifs annuels, changement de poste ou de responsabilités, introduction de nouvelles technologies ou méthodes de travail dans l’entreprise.
- préparer la demande : définir clairement les besoins de formation, identifier les compétences actuelles et celles à développer, recherches sur les formations disponibles et argumentation quant aux bénéfices espérés pour le poste et l’entreprise.
- soumettre la demande : observer le délai de prévenance et le format exigé.
Il faut rappeler que le développement des compétences est un pilier essentiel de l’évolution professionnelle et personnelle. En adoptant une approche stratégique et en restant ouvert au dialogue, il est possible de trouver des solutions gagnant-gagnant qui bénéficient autant aux salariés qu’à l’entreprise.
Votre hiérarchie a tout intérêt à vous soutenir dans votre souhait de vous former, notamment dans tout ce qui touche au numérique, à l’anglais ou à la communication, des compétences transversales pour booster votre compétitivité. Surtout qu’il existe aujourd’hui de nombreux moyens de financer vos formations.
