La publication des comptes annuels
Chaque entreprise est tenue d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe (art. 123-12 du Code de commerce). En revanche, toutes n’ont pas les mêmes obligations en matière de publication.
Les sociétés (SA, SAS, SARL, EURL, SCA, SNC, SCS, etc.) ainsi que les EIRL sont tenues de déposer leurs comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Les comptes sociaux comprennent les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ainsi qu’un certain nombre de pièces complémentaires comme le procès-verbal de l’assemblée générale (art. 232-21 à 232-23 du Code de commerce).
La publication des comptes doit avoir lieu au maximum dans les 7 mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable. En effet, la société dispose :
- d’un délai de 6 mois pour faire approuver les comptes par l’Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) des associés,
- puis d’1 mois suivant l’AGOA pour déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce par courrier. En cas de dépôt par internet, 1 mois supplémentaire est accordé.
Ainsi, on ne pourra consulter sur internet les comptes N d’une société qui clôture au 31 décembre que courant juillet N+1.
Rappelons, qu’en cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise s’expose à une amende de 1 500 €.
Les entreprises individuelles, elles, n’ont aucune obligation de publication. Les comptes ne sont donc pas disponibles à la consultation.
L’option de confidentialité
Art. 232-25 du Code de commerce.
Si une société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants (« micro-entreprises), elle peut s’opposer à la publication de ses comptes (bilan, compte de résultat, annexe) :
- Total de bilan < 350 000 €
- Chiffre d’affaires < 700 000 €
- Effectif < 10 salariés
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’option de confidentialité a été élargie aux sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants (« petites entreprises ») :
- Total de bilan < 4 000 000 €
- Chiffre d’affaires < 8 000 000 €
- Effectif < 50 salariés
Cependant, cet élargissement ne s’applique qu’au compte de résultat. Ces sociétés doivent donc publier leur bilan.
L’option de confidentialité pose un problème de transparence. Imaginons qu’une entreprise s’apprête à signer un gros contrat avec un client ayant opté pour la confidentialité. Elle ne pourra pas savoir si ce client est en bonne santé ou s’il présente un risque de défaillance.
Enfin, certaines sociétés ne peuvent pas prétendre à l’option de confidentialité. C’est notamment le cas des groupes de sociétés, des banques et assurances et des sociétés cotées.
La consultation des états financiers sur internet
Les comptes annuels peuvent être librement consultés sur internet. Selon les sites, les informations disponibles sont plus ou moins détaillées. Quel que soit le site, il est recommandé de disposer du numéro SIRET ou SIREN de l’entreprise recherchée pour faciliter la recherche. En effet, le nom commercial de l’entreprise (nom courant) est parfois différent de la dénomination sociale (nom juridique). Pour l’obtenir, vous pouvez taper le nom de l’entreprise sur le site des pages jaunes puis, en cliquant sur l’entreprise, vous accèderez aux numéro SIRET et SIREN.
Voici, quatre sites que vous pouvez utiliser :
- https://www.societe.com/
Les informations sont synthétiques, donc simple à appréhender, mais l’accès aux états financiers (bilan et compte de résultat) est limité à l’essentiel. L’accès aux ratios financiers est, en revanche, payant. Ce site est donc intéressant pour un non initié mais insuffisant pour une analyse complète de la situation financière d’une entreprise. - https://www.verif.com/
Là aussi, les informations sont synthétiques mais les éléments fournis, extraits du compte de résultat et du bilan, sont mélangés. L’accès aux états financiers et aux ratios est payant. Ce site ne présente donc pas beaucoup d’intérêt. - https://www.bilansgratuits.fr/
Sur ce site, les états financiers sont disponibles de manière simplifiée, ce qui rend la lecture facile. De plus, les variations sur trois années sont fournies ce qui permet d’identifier rapidement les points forts et les points faibles. Les ratios sont accessibles gratuitement et chacun d’entre eux comporte une définition, ce qui rend leur compréhension plus aisée. C’est, en définitive, un excellent site pour savoir si une entreprise est ou non en bonne santé financière. - http://lesbilans.com/
Lesbilans.com vous permet de consulter la liasse fiscale (bilan, compte de résultat, annexe) gratuitement et de manière détaillée. Des ratios sont fournis mais comportent quelques problèmes d’affichage. Ce site est donc très intéressant pour les financiers qui souhaitent mener une analyse financière. Petit bémol, le site beugue parfois rendant l’information inaccessible…
